Pacte de responsabilité : un accord entre patronat et syndicats a été signé

 Par Jean-Baptiste Chastand | Le Monde.fr | 05.03.2014

Mais si les branches devront parler d'un chiffre potentiel de créations d'emplois en échange de la baisse des charges, elles n'auront aucune obligation de conclure un accord.

Le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC) se sont entendus mercredi 5 mars sur un texte fixant des contreparties au pacte de responsabilité, annoncé le 31 décembre par François Hollande. En échange de la baisse de trente milliards d'euros du coût du travail, le texte prévoit notamment de« demander aux branches professionnelles » d'ouvrir « des discussions » ou« des négociations » « sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d'emploi ». Un point qui a suscité des heures de négociations avec la CGPME, qui refusait de parler d'engagements chiffrés.

Mais si les branches devront parler d'un chiffre potentiel de créations d'emplois en échange de la baisse des charges, elles n'auront aucune obligation de conclure un accord. Si syndicats et patronat n'arrivent pas à s'entendre dans les branches, un simple « relevé de conclusion signé » pourra en effet suffire. Ce qui suscite la colère de la CGT et de FO, qui ont refusé, comme attendu, de signer le texte. « Un relevé de conclusion dans les branches n'a pas la valeur juridique d'un accord collectif », a protesté Stéphane Lardy, le négociateur de FO. « Le patronat n'est prêt à aucun effort, il veut des aides publiques sans aucun contrôle », a abondé Laurence Bertrand, pour la CGT.

« Il existe plus de 750 branches qui sont extrêmement hétérogènes. Peu d'entre elles ont une culture de négociation. Cette voie supplémentaire [la simple discussion] donne davantage d'opportunités » a plaidé Jean-Francois Pilliard, le négociateur du Medef. « Il y aura des engagements chiffrés dans toutes les branches » s'est félicitée de son côté Véronique Descacq, au nom de la CFDT, « on voulait des engagements contractuels signés, on l'a obtenu ». « Un relevé de décision est un engagement et il fallait faire un petit effort pour permettre aux organisations patronales d'être d'accord entre elles », a plaidé Alain Giffard, de la CFE-CGC.

Les signataires assurent qu'un « premier bilan » de ces négociations de branche « pourra être réalisé avant l'été 2014 », ce qui devrait permettre de donner un premier chiffrage à ce moment-là de la totalité des créations d'emplois attendues dans le cadre du pacte. D'ici à la fin de l'année, les branches devront ensuite définir des « critères » et des « modalités de suivi et d'évaluation des objectifs ». Le texte se garde de préciser ce qu'il pourrait se passer en cas de non-respect des engagements par les branches. Un « observatoire national tripartite » suivra bien le « déploiement des dispositifs du pacte de responsabilité », mais il ne fera que « s'assurer de la cohérence de la trajectoire de baisse des prélèvements avec les engagements » du patronat. « Si les engagements ne sont pas tenus, nous pourrons demander à l'Etat de suspendre ou de modifier la trajectoire de baisse des charges », a toutefois assuré Mme Descacq.

En parallèle de ce sujet ultra-sensible des créations d'emplois, les signataires ont entériné des points moins polémiques. Une concertation va se tenir dans la première quinzaine de mars pour entériner les modalités précises des baisses de charges, et notamment le maintien des 20 milliards du crédit d'impôt compétitivité-emploi. Enfin une négociation sur le dialogue social en entreprise devrait s'ouvrir au deuxième trimestre 2014 sur « la simplification et l'amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT) ».