Les allègements de charges pourront servir à verser des dividendes

(avec AFP) 07-03-2014

« L'acte politique du pacte revient à s'en remettre au seul patronat pour régler les problèmes économiques et sociaux », a estimé Thierry Lepaon

D'après Pierre Gattaz, le président du Medef, à l'origine du pacte de responsabilité, l'usage que feront les entreprises des allègements de charge ne sera pas contrôlé.

Les entreprises décideront de l'usage qu'elles feront des allègements de charges promis dans le cadre du pacte de responsabilité, y compris la distribution de dividendes, a déclaré jeudi 6 mars le président du Medef, Pierre Gattaz.

« Ce que je voudrais absolument éviter et je pense qu'on est en train de l'éviter c'est 'qu'est-ce que vous allez faire avec les marges dégagées ?' », a déclaré devant 200 chefs d'entreprises le patron des patrons.

Il s'exprimait au lendemain de la conclusion d'un accord entre le patronat (Medef, UPA, CGPME) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) sur les contreparties de ce pacte annoncé le 31 décembre par le président, François Hollande.

« J'ai eu beaucoup d'angoisses tout le mois de janvier sur l'idée qu'on va tout contrôler, contrôler les dividendes versés, tout contrôler », a confié Pierre Gattaz, au cours d'une conférence organisée par le mouvement d'entrepreneurs Ethic, dans une allusion aux contreparties attendues en échange de baisses de cotisations de 30 milliards d'euros promises dans le but de stimuler l'emploi.

« J'ai dit : si vous recommencez à tout contrôler, ce n'est pas la peine: on arrête le pacte tout de suite », a-t-il lancé.

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Le ministre délégué à l'Economie sociale, Benoît Hamon, avait appelé dimanche 2 mars à considérer « la baisse du coût du capital » comme une contrepartie possible au pacte de responsabilité, citant en exemple les patrons allemands.

« Les dividendes, c'est la rémunération d'un risque et c'est vrai qu'ils ont été augmentés depuis trois ans », a déclaré jeudi 6 mars Pierre Gattaz, expliquant qu'en période de crise, les entreprises s'étaient moins endettées et avaient « fait appel plus à des fonds propres, et donc à des actionnaires extérieurs ». « Et les actionnaires extérieurs vous les rémunérez par des dividendes », a-t-il poursuivi.

« Le monde entier fonctionne comme ça. Ce ne sont pas nous les Français, ce n'est pas le Medef ! », s'est-il exclamé. « Les Chinois fonctionnent comme ça, les Indiens, les Coréens, les Allemands, les Anglais », a-t-il dit, fustigeant « l'ignorance de la microentreprise, de l'économie de marché de ceux qui nous gouvernent ».

« La position du Medef est de surtout ne prendre aucun engagement chiffré juridique. Pas de contraintes mais par contre c'est un engagement de mobilisation », a rappelé Pierre Gattaz au sujet de créations d'emplois.

« Un accord quasi-personnel » entre Gattaz et Hollande

Thierry Lepaon, le numéro un de la CGT, a affirmé que « la décision » du président, François Hollande, au sujet du pacte de responsabilité était « irresponsable » et appelé à « un printemps de mobilisation » en France.

« La décision du président de la République est irresponsable sur la méthode et sur le fond » a affirmé, Thierry Lepaon, lors d'une conférence de presse, au lendemain d'un accord sur le pacte signé avec le patronat par trois syndicats dont la CFDT, mais rejeté par la CGT.

Thierry Lepaon a accusé François Hollande d'avoir « passé un accord de nature quasi-personnelle avec le président du Medef ».

« L'acte politique du pacte revient à s'en remettre au seul patronat pour régler les problèmes économiques et sociaux », a estimé Thierry Lepaon pour qui « l'intervention de la Commission européenne » mercredi, qui a mis la France sous surveillance, a été « manifestement un élément déterminant pour aboutir » à l'accord signé par le patronat et trois syndicats.

Ainsi le 13 mars, au dernier jour de la négociation patronat/syndicats sur l'assurance chômage, la centrale appelle à une manifestation entre la place de l'Odéon (VIe arrondissement) et le siège du Medef (VIIe arrondissement) « pour exiger que les propositions de la CGT soient prises en compte ».

La CGT appelle, en outre, avec FO, la FSU et Solidaires, à une journée de mobilisation le 18 mars sur l'emploi et les salaires. « Occasion de dire qu'on n'est pas d'accord avec les termes de l'accord » sur le pacte, a souligné Thierry Lepaon.

La CGT sera aussi dans le rue le 4 avril avec les syndicats européens et appelle à un « 1er mai unitaire », malgré les divergences avec la CFDT.

Rien avant une baisse « définie » des charges

Le texte arrêté mercredi 5 mars en fin d'après-midi par le patronat et trois syndicats ne comprend pas d'engagements chiffrés mais « détaille de façon rigoureuse les dispositifs qui seront en place au niveau des branches (professionnelles) pour aller vers des objectifs » en matière d'emplois, avait affirmé le chef de la délégation du Medef, Jean-François Pilliard.

Les signataires demandent ainsi l'ouverture au niveau des branches professionnelles « de discussions en vue d'aboutir à un relevé de conclusions signé, ou des négociations en vue d'aboutir à un accord précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d'emplois ». Cette procédure n'interviendra toutefois que lorsque la baisse des prélèvements promises par le gouvernement « sera précisément définie ».

Ce paragraphe, nœud gordien des débats, a été âprement négocié, les syndicats refusant de faire un « chèque en blanc » au patronat et réclamant des engagements contraignants en matière d'emplois.

« On a transigé sur (la possibilité) d'un relevé de conclusions signé car cela a une valeur contractuelle », a affirmé Joseph Thouvenel (CFTC). Ce que contestent la CGT et FO pour qui un tel relevé n'a pas de valeur juridique.

Mise en place d'un observatoire tripartite

« Le patronat, c'est prends l'oseille et tire-toi », a ironisé Stéphane Lardy de FO, qui déplore aussi qu'il n'y ait aussi aucune sanction prévue si le patronat ne tient pas ses promesses.

D'après l'accord, un premier bilan « pourra être réalisé » avant l'été 2014. « Un observatoire tripartite » assurera le suivi du pacte, aussi bien sur les baisses de prélèvements que sur les créations d'emplois.

La CFDT a estimé avoir obtenu « un engagement chiffré sur l'emploi au niveau des branches ». « On a obtenu les points clés que nous demandions, sur l'emploi, la classification (grille des salaires) et l'investissement », a assuré Véronique Descacq, sa représentante.

« On aura bien une négociation sur le niveau de l'emploi qui donnera lieu à des objectifs quantitatifs et qualitatifs », a renchéri Alain Giffard (CFE-CGC).

La CGT a, elle, fustigé « un simulacre de discussions ». « Le patronat n'est prêt à aucun effort, il veut des aides publiques, toujours plus d'aides publiques, sans aucun contrôle », a dénoncé sa négociatrice Marie-Laurence Bertrand.

La CGT et FO ont déjà prévu de descendre dans la rue le 18 mars contre le pacte.

Pression de Bruxelles

Le patronat a eu lui-même beaucoup de mal à se mettre d'accord sur un texte de compromis, la CGPME refusant tout chiffrage des créations d'emplois. « Cela a été compliqué entre nous », a reconnu Jean-François Pilliard.

En posant la première pierre du pacte, patronat et syndicats ont retiré une épine du pied du gouvernement qui mise beaucoup sur lui. Il avait d'ailleurs demandé aux partenaires sociaux de conclure avant fin mars. Il veut ensuite engager sa responsabilité devant le Parlement sur ce projet.

Le gouvernement est aussi sous pression de Bruxelles qui a placé mercredi 5 mars la France sous « surveillance renforcée », notamment pour son « manque de compétitivité ». « Le coût du travail reste élevé et pèse sur les marges des entreprises », a relevé la Commission qui attend « avec impatience » que Paris lui adresse les détails du pacte de responsabilité.

Réaction de la CFDT

Laurent Berger, numéro un de la CFDT, estime dans une interview aux Echos vendredi 7 mars qu'il est « hors de question » que les allègements de charges promis dans le cadre du pacte de responsabilité servent à verser des dividendes, comme annoncé par Pierre Gattaz.

« Il faut que ces allègements soient progressifs et il est hors de question qu'ils servent au versement de dividendes, contrairement à ce que dit Pierre Gattaz », assure Laurent Berger.

« L'emploi ne se décrète pas », justifie vendredi Laurent Berger, pour qui le texte « énonce une méthode qui favorise l'emploi là où il se crée, dans les branches, les entreprises, les territoires, celle du dialogue renforcé ».

Il insiste sur l'importance d'une « cohérence entre la trajectoire de baisse des prélèvements et le respect des engagements qui seront pris par les branches et les entreprises ».

« La logique, c'est que si les engagements sont tenus, la trajectoire de baisse des cotisations se poursuivra. Sinon il faudra remettre en cause », dit-il, ajoutant qu'une loi n'est pas nécessaire pour valider l'accord passé mercredi.

La CFTC a été le premier syndicat à ratifier officiellement jeudi cet accord, refusé par la CGT et FO.