Un rapport du réseau d'ONG Eurodad, publié ce mardi, pointe notamment du doigt des dispositifs comme le CICE en France.
Si jusqu’alors la France était considérée comme une bonne élève sur les questions de la transparence fiscale au niveau européen, elle vient semble-t-il de perdre ce statut. Notamment à cause de son rétropédalage vis-à-vis des entreprises. C’est ce que montre un rapport intitulé "50 nuances d’évasion fiscale au sein de l’Union européenne", rendu public ce mardi par Eurodad, un réseau regroupant 46 ONG, dont Oxfam France et le CCFD-Terre solidaire. Dans l’ensemble, les 15 pays européens étudiés "n’ont pas pris la mesure du problème" de l’évasion fiscale et ce "malgré des démarches proactives", indique le rapport.
Le rétropédalage de la France
Le rapport met en avant, notamment, le rétropédalage de la France en matière de transparence fiscale. Le pays "ne demande plus à ce que les informations concernant les activités des entreprises et les impôts qu’elles payent soient rendues publiques", indique le rapport. "Le Royaume-Uni et la France ont été les deux pays européens qui ont le plus activement bloqué la demande des pays en développement à s'asseoir à la table des négociations et à participer aux décisions sur les règles fiscales internationales", est-il précisé.
Concernant les entreprises, la France "participe également à la même concurrence fiscale européenne grâce à toute une série d'incitations fiscales, qui diminuent le taux d'imposition effectif des entreprises", note le rapport. Il pointe du doigt "le Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) et le crédit d'impôt recherche (CIR)", vus comme des moyens d'"attirer les multinationales sur son territoire" et ayant pour effet de niveler "par le bas" l'imposition des entreprises en Europe.
Le reporting pays par pays
Pourtant la France n'est pas en reste dans la lutte contre l'optimisation fiscale. Le pays devrait être en effet parmi les premiers à mettre en œuvre le plan de l'OCDE pour contrer le phénomène. Il serait également envisagé en Espagne et en Grande-Bretagne. La France obligera donc les pays à transmettre à l'administration fiscale des données stratégiques dans chacun des pays où elle est implantée (chiffre d'affaires, nombre d'employés, bénéfices avant impôt, impôts payés, subventions publiques, etc.), comme l'expliquait Les Echos, ce dimanche.
Cela s'appelle le "reporting pays par pays" et la France devrait le mettre en œuvre dès les exercices fiscaux débutant au 1er janvier 2016, pour une remise fin 2017. L'OCDE, qui préconise de garder au sein de l'administration fiscale ces informations, estime qu'elles doivent être fournies à partir du moment où la tête de groupe est basée en France et que le chiffre d'affaires consolidé dépasse un montant supérieur à 750 millions d'euros.
La Commission européenne, qui planche sur la mise en œuvre d'un plan du même genre au sein de l'UE, prévoit quant à elle de rendre ces données publiques. Dans son rapport, Eurodad montre que le nombre d'entreprises obligées de fournir un reporting pays par pays serait supérieur en suivant la mesure européenne. "Le Parlement a fait une proposition qui étendrait ce reporting aux "grandes entreprises" telles qu'elles sont définies dans une autre directive européenne", note le réseau d'ONG sans pour autant préciser le seuil du chiffre d'affaires pris en compte. Toujours selon le rapport "certains pays membres (de l'UE, NDLR) ont exprimé de fortes réticences à l'égard de cette mesures"., sans dire lesquels.
Un an après le scandale Luxleaks
Ironie du sort, ce document, qui "analyse les mesures" et "compare les politiques de lutte contre l’évasion fiscale" mises en place dans ces pays, est publié tout juste un an après le scandale Luxleaks ayant révélé l’ampleur du phénomène en Europe . Selon Manon Aubry, responsable justice fiscale chez Oxfam France, s’exprimant sur le site de l’ONG : "les citoyens européens attendent plus que jamais de l’Union européenne qu’elle agisse et mette fin à un système qui a permis à des centaines d’entreprises multinationales d’échapper à l’impôt". Mais les derniers scandales impliquant McDonald’s, Fiat ou encore Starbucks montrent que l’UE est encore loin d’y être arrivé .
Pour Oxfam France, la faute revient aux "pays européens engagés dans la course à la concurrence fiscale pour attirer les multinationales". Pis encore, les mécanismes permettant l’évasion fiscale existe toujours au sein même de l’Union européenne. Tout cela, au détriment de tous les Etats "mais en particulier pour les pays les plus pauvres qui perdent chaque année des centaines de milliards d’euros à cause de ces pratiques", ajoute Manon Aubry.
Quatre grandes tendances
Plus globalement, l'enquête d'Eurodad dégage quatre grosses tendances. Pour le réseau d'ONG, "le même système complexe et dysfonctionnel" perdure au sein de l'Union européenne. Le rapport relève toutefois "certains changements" et "certaines échappatoires fiscales supprimées". De plus, selon les auteurs du texte, "il n'y a toujours aucune information publiquement disponible concernant l'activité des multinationales et leurs contributions fiscales". Ils notent également que "les fuites d'informations" sont devenue la seule source sur les évasions fiscales des multinationales. Déplorant au passage "les poursuites" contre certains "lanceurs d'alertes et journalistes" ayant traités de ce sujet. Enfin, le rapport pointe du doigt le fait que "plus de 100 pays en développement sont toujours exclus des processus de prise de décisions sur les normes et réglementations fiscales internationales".
Retrouvez l'ensemble du rapport ci-dessous.
Si jusqu’alors la France était considérée comme une bonne élève sur les questions de la transparence fiscale au niveau européen, elle vient semble-t-il de perdre ce statut. Notamment à cause de son rétropédalage vis-à-vis des entreprises. C’est ce que montre un rapport intitulé "50 nuances d’évasion fiscale au sein de l’Union européenne", rendu public ce mardi par Eurodad, un réseau regroupant 46 ONG, dont Oxfam France et le CCFD-Terre solidaire. Dans l’ensemble, les 15 pays européens étudiés "n’ont pas pris la mesure du problème" de l’évasion fiscale et ce "malgré des démarches proactives", indique le rapport.
Le rétropédalage de la France
Le rapport met en avant, notamment, le rétropédalage de la France en matière de transparence fiscale. Le pays "ne demande plus à ce que les informations concernant les activités des entreprises et les impôts qu’elles payent soient rendues publiques", indique le rapport. "Le Royaume-Uni et la France ont été les deux pays européens qui ont le plus activement bloqué la demande des pays en développement à s'asseoir à la table des négociations et à participer aux décisions sur les règles fiscales internationales", est-il précisé.
Concernant les entreprises, la France "participe également à la même concurrence fiscale européenne grâce à toute une série d'incitations fiscales, qui diminuent le taux d'imposition effectif des entreprises", note le rapport. Il pointe du doigt "le Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) et le crédit d'impôt recherche (CIR)", vus comme des moyens d'"attirer les multinationales sur son territoire" et ayant pour effet de niveler "par le bas" l'imposition des entreprises en Europe.
Le reporting pays par pays
Pourtant la France n'est pas en reste dans la lutte contre l'optimisation fiscale. Le pays devrait être en effet parmi les premiers à mettre en œuvre le plan de l'OCDE pour contrer le phénomène. Il serait également envisagé en Espagne et en Grande-Bretagne. La France obligera donc les pays à transmettre à l'administration fiscale des données stratégiques dans chacun des pays où elle est implantée (chiffre d'affaires, nombre d'employés, bénéfices avant impôt, impôts payés, subventions publiques, etc.), comme l'expliquait Les Echos, ce dimanche.
Cela s'appelle le "reporting pays par pays" et la France devrait le mettre en œuvre dès les exercices fiscaux débutant au 1er janvier 2016, pour une remise fin 2017. L'OCDE, qui préconise de garder au sein de l'administration fiscale ces informations, estime qu'elles doivent être fournies à partir du moment où la tête de groupe est basée en France et que le chiffre d'affaires consolidé dépasse un montant supérieur à 750 millions d'euros.
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| Source Eurodad |
La Commission européenne, qui planche sur la mise en œuvre d'un plan du même genre au sein de l'UE, prévoit quant à elle de rendre ces données publiques. Dans son rapport, Eurodad montre que le nombre d'entreprises obligées de fournir un reporting pays par pays serait supérieur en suivant la mesure européenne. "Le Parlement a fait une proposition qui étendrait ce reporting aux "grandes entreprises" telles qu'elles sont définies dans une autre directive européenne", note le réseau d'ONG sans pour autant préciser le seuil du chiffre d'affaires pris en compte. Toujours selon le rapport "certains pays membres (de l'UE, NDLR) ont exprimé de fortes réticences à l'égard de cette mesures"., sans dire lesquels.
Un an après le scandale Luxleaks
Ironie du sort, ce document, qui "analyse les mesures" et "compare les politiques de lutte contre l’évasion fiscale" mises en place dans ces pays, est publié tout juste un an après le scandale Luxleaks ayant révélé l’ampleur du phénomène en Europe . Selon Manon Aubry, responsable justice fiscale chez Oxfam France, s’exprimant sur le site de l’ONG : "les citoyens européens attendent plus que jamais de l’Union européenne qu’elle agisse et mette fin à un système qui a permis à des centaines d’entreprises multinationales d’échapper à l’impôt". Mais les derniers scandales impliquant McDonald’s, Fiat ou encore Starbucks montrent que l’UE est encore loin d’y être arrivé .
Pour Oxfam France, la faute revient aux "pays européens engagés dans la course à la concurrence fiscale pour attirer les multinationales". Pis encore, les mécanismes permettant l’évasion fiscale existe toujours au sein même de l’Union européenne. Tout cela, au détriment de tous les Etats "mais en particulier pour les pays les plus pauvres qui perdent chaque année des centaines de milliards d’euros à cause de ces pratiques", ajoute Manon Aubry.
Quatre grandes tendances
Plus globalement, l'enquête d'Eurodad dégage quatre grosses tendances. Pour le réseau d'ONG, "le même système complexe et dysfonctionnel" perdure au sein de l'Union européenne. Le rapport relève toutefois "certains changements" et "certaines échappatoires fiscales supprimées". De plus, selon les auteurs du texte, "il n'y a toujours aucune information publiquement disponible concernant l'activité des multinationales et leurs contributions fiscales". Ils notent également que "les fuites d'informations" sont devenue la seule source sur les évasions fiscales des multinationales. Déplorant au passage "les poursuites" contre certains "lanceurs d'alertes et journalistes" ayant traités de ce sujet. Enfin, le rapport pointe du doigt le fait que "plus de 100 pays en développement sont toujours exclus des processus de prise de décisions sur les normes et réglementations fiscales internationales".
Retrouvez l'ensemble du rapport ci-dessous.
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