De grandes entreprises fraudeuses et astucieuses

Paul Krugman  | lundi 28 juillet 2014

Ces entreprises ne délocalisent pas leur production ou leurs emplois – et elles gagnent toujours leurs profits ici aux Etats-Unis. Tout ce qu’elles font c’est éviter les impôts sur ces profits.

Dans ses décisions les plus récentes, la majorité conservatrice du la Cour Suprême a indiqué de façon très claire que selon elle, les grandes entreprises sont comme des personnes, avec tous les droits qui en découlent. Elles ont droit à la liberté d’expression, ce qui, dans leur cas signifie qu’elles dépensent beaucoup d’argent pour que les mesures politiques aillent dans leur sens. Elles ont droit à la liberté de religion, y compris les croyances qui signifient refuser des allocations aux travailleurs. Ce sera quoi ensuite, le droit d’avoir une arme ?

Cependant, il y a une grande différence entre les personnes des grandes entreprises et les gens comme vous et moi : avec les tendances actuelles, nous nous dirigeons vers un monde dans lequel seules les personnes humaines paieront des impôts.

Nous n’en sommes pas tout à fait là encore : la taxation des profits des grandes entreprises représente toujours le dixième des revenus du gouvernement fédéral. Mais il recevait beaucoup plus autrefois – un tiers de ses recettes venait des impôts sur les profits au début des années 1950, plus d’un quart pendant une bonne partie des années 1960. Depuis lors, son déclin est en partie le reflet d’une baisse dans le taux d’imposition mais surtout, il est le reflet d’une façon de plus en plus agressive d’éviter les taxes de la part des grandes entreprises – une manœuvre d’évitement que les politiques ont peu tenté d’empêcher.

Ce qui nous amène à la stratégie du jour de l’évasion fiscale : "l’inversion". Cela se réfère à une manœuvre légale dans laquelle une entreprise déclare que ses opérations américaines sont la propriété d’une filiale étrangère, et pas l’inverse, et elle utilise cette inversion des rôles pour transférer les profits déclarés hors de la juridiction américaine vers un endroit plus favorable en termes de taux d’imposition.

Le plus important à comprendre à propos de l’inversion, c’est que cela ne veut pas du tout dire que les entreprises américaines se "délocalisent". Voyons l’exemple de Walgreen, le géant de la pharmacie, qui selon de multiples rapports est sur le point de devenir légalement suisse. Si le plan fonctionne, rien ne va changer en termes d’affaires ; votre pharmacie locale ne va pas fermer et rouvrir à Zurich. Cela ne sera qu’une transaction sur papier – mais cela privera le gouvernement américain de plusieurs milliards de dollars de recette qu’il vous faudra, vous les contribuables, compenser d’une manière ou d’une autre.

Est-ce que cela veut dire que le Président Barack Obama a tort de décrire les entreprises qui se lancent dans l’inversion comme des "déserteurs collectifs" ? Pas vraiment – ils esquivent leurs devoirs civiques et peu importe s’ils s’installent à l’étranger pour de vrai ou non. Mais les défenseurs de l’inversion, qui ont tendance à affirmer que les impôts élevés font fuir les entreprises d’Amérique, disent en effet n’importe quoi. Ces entreprises ne délocalisent pas leur production ou leurs emplois – et elles gagnent toujours leurs profits ici aux Etats-Unis. Tout ce qu’elles font c’est éviter les impôts sur ces profits.

Et le Congrès pourrait réprimer cette évasion fiscale – il est déjà illégal pour une entreprise d’affirmer que son siège légal est à un endroit où elle ne fait que très peu d’affaires, et renforcer les critères qui permettent de déclarer une entreprises non américaine pourrait bien bloquer bon nombre d’inversions qui sont en cours aujourd’hui. Y-a-t-il donc une raison quelconque pour ne pas mettre un terme à cette perte gratuite de revenus ? Non.

Typiquement, ceux qui s’opposent aux mesures de répression sur l’inversion affirment que plutôt que de mettre un terme aux niches fiscales, l’on devrait réformer le système entier avec lequel nous taxons les profits, et peut-être cesser de taxer tous les profits. Ils ont également tendance à prétendre que le fait de taxer les profits des grandes entreprises fait du mal aux investissements et aux créations d’emploi. Mais voilà de très mauvais arguments pour mettre un terme à cette pratique d’inversion.

Tout d’abord, il existe de très bonnes raisons pour taxer les profits. En général, les impôts américains préfèrent des revenus du capital pas encore gagnés à des revenus sur les salaires déjà gagnés: l’impôt des grandes entreprises remet ce déséquilibre à niveau. En principe, nous pourrions maintenir les impôts sur les revenus gagnés si nous compensons les coupes dans les impôts des grandes entreprises avec des impôts plus élevés de façon substantielle sur les revenus des gains de capitaux et des dividendes – mais cela serait une solution imparfaite, et dans tous les cas, vu l’état de notre vie politique, cela ne va pas se produire, c’est tout. De plus, mettre un terme à l’imposition des profits ne ferait qu’augmenter fortement la puissance des responsables des grandes entreprises. Est-ce vraiment quelque chose que nous souhaitons faire ?

Pour ce qui est de réformer le système : oui, ce serait une bonne idée. Mais se faire l’avocat d’une réforme éventuelle n’a rien à voir avec le fait d’être en faveur de mettre un terme à la niche fiscale de l’inversion aujourd’hui.

Après tout, il y a de grands débats à propos de la forme de la réforme, des débats qui prendraient des années à résoudre, même si nous n’avions pas de parti républicain à qui l’on peut faire confiance pour s’opposer à tout ce que le président propose, même si c’est quelque chose en faveur de laquelle les républicains étaient il y a quelques années seulement. Pourquoi permettre aux grandes entreprises d’éviter de payer leur dû pendant des années pendant que nous attendons que cette impasse prenne fin ?

Finalement, tout ceci n’a rien à voir avec les investissements et les créations d’emploi. Si, et quand, Walgreen change de "nationalité", cette entreprise pourra conserver encore plus de ses profits – mais n’aura aucune incitation à investir ces profits supplémentaires aux Etats-Unis.

Cela devrait donc être facile. Dans tous les cas, il nous faut un débat à propos du montant et de la façon de taxer les profits.

Pendant ce temps, par contre, il faut mettre un terme à cette niche fiscale scandaleuse.