mardi 10 novembre 2015

Fiscalité | Le gouvernement organise le partage de la pénurie

Par Sophie Binet, secrétaire générale adjointe 
de la CGT 
des ingénieurs, cadres et techniciens (Ugict-CGT)

Ça y est, le président de la République a fait son mea culpa. Pour enfin reconnaître qu’il a abandonné ses promesses de 2012 et oublié de lutter contre la finance ? Non, pour expliquer qu’il n’aurait pas dû annuler la « TVA sociale » de son prédécesseur – annulation aussitôt suivie d’une augmentation de la TVA et de l’impôt sur le revenu. Depuis, c’est la valse des regrets exprimés par chaque ministre, se repentant d’avoir augmenté les impôts. Il n’y aurait qu’une alternative : baisser la dépense publique, tailler dans les prestations sociales et les services publics.

Oui, la pression fiscale sur les ménages a beaucoup augmenté et chacun le sent bien au moment de régler la « douloureuse ». Mais cette augmentation est d’autant plus néfaste qu’elle a lieu sans réforme fiscale et repose sur l’augmentation des impôts les plus injustes, la TVA et la fiscalité locale. Quant à l’impôt sur le revenu, mité de dizaines de niches fiscales, il repose sur celles et ceux qui ont assez d’argent pour le payer et ne sont pas assez riches pour financer une stratégie d’« optimisation » fiscale. Ainsi, les 50 % de Français les plus modestes ont un taux d’imposition global de 45 %, les 45 % restant sont taxés à 50 % de leurs revenus, taux qui diminue pour les 5 % les plus riches et s’écroule en dessous de 35 % pour les 1 % (1). Surtout, l’augmentation de la fiscalité des ménages a eu lieu pour compenser la baisse de la fiscalité des entreprises, qui sera allégée de 22 milliards entre 2014 et 2016, quand dans le même temps celle des ménages augmentera de 17,8 milliards. Avec le pacte de responsabilité, la fiscalité des entreprises atteindra en 2017 son plus bas niveau historique, tandis que celle des ménages frôlera le record, selon l’OFCE. Penser que ces exonérations permettront de créer des emplois relève du conte de fées : c’est oublier que nous vivons dans un monde global dans lequel les 1 % utilisent la mobilité du capital pour échapper à toute taxation. Le pacte de responsabilité est capté par les multinationales au détriment des PME.

Cette équation résume l’échec du quinquennat : en épargnant systématiquement le capital, le gouvernement organise le partage de la pénurie au sein du monde du travail. La France se rapproche de la situation qui prévalait avant la Révolution française, dans laquelle seul le tiers état payait des impôts. C’est cette politique qui casse la solidarité et incite au repli et au chacun pour soi. Ce n’est pas d’une amplification des politiques d’austérité dont nous avons besoin mais d’une tout autre politique fiscale, qui favorise le travail et pénalise la rente, qui nous permette de financer des politiques d’avenir et de solidarité, de retrouver la voie du progrès social, environnemental et économique.

(1) Lire Thomas Piketty, Camille Landais et Emmanuel Saez, sur le site révolution-fiscale.fr

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