Les 10 amendements "Oser Plus loin, Plus vite"

Convention nationale

Notre Europe

Rappel : la motion 4, ayant participé à la rédaction du texte proposé au vote, propose son vote ainsi que le vote des amendements n°6 et 7 (proposés par le BN) ainsi que les 10 amendements présentés dans les pages suivantes.

Amendement 4.1 : « Un impôt européen contre le dumping fiscal »

Télécharger les amendements

Page 14, 4^ème paragraphe de la partie « Renouer avec les grands projets européens industriels et énergétiques d’excellence », 9^ème ligne, après « contre la spéculation financière. »

ajouter

« De même, une base de l’impôt sur les sociétés applicable dans chaque pays membre du marché commun pourrait être une ressource essentielle de l’Union Européenne, évitant de plus le dumping fiscal intra-européen. »

Explication :

Une ressource propre importante de l’UE devrait être une partie de l’impôt sur les sociétés. En effet, les entreprises ayant accès au marché commun profitent de l’ouverture des frontières. Il est donc logique qu’elles paient ce « droit d’entrée ».

Par ailleurs, mettre un taux de base ou impôt socle au niveau européen limite les possibilités de taux trop bas dans l’UE et donc de dumping fiscal.

Ce taux devrait être compris entre 5 et 15 points.

Vote :

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.2 : « Soutenir les peuples en lutte pour les droits à vivre dignement »

Page 14, après le 4^ème paragraphe de la partie « Renouer avec les grands projets européens », à la fin du III/ Démocratiser l’Europe avec les peuples

Ajouter : « Soutenir les peuples en lutte pour les droits à vivre dignement

Le peuple européen apporte son soutien aux peuples en lutte dans le monde pour le droit à vivre dignement.

Cette lutte s’inscrit dans l’histoire de l’Europe pour imposer les droits sociaux :

garantir des normes de sécurité et un revenu décent au travail, limiter le temps de travail et obtenir le droit aux congés payés, assurer les assurances sur les accidents du travail et un droit à la retraite.

Le peuple européen engage les représentants européens à défendre dans toutes les organisations internationales le droit à vivre dignement en imposant dans tous les accords commerciaux internationaux la règle des droits sociaux.

Les partis progressistes d’Europe défendent une vision humaine de la mondialisation. Ils refusent une ouverture des frontières sans réglementation offrant au Capital les moyens de mettre les peuples en concurrence. La croissance des échanges doit servir le progrès de l’Humanité et non l’asservissement des peuples. »

Explication :

Le Président de la République, François Hollande a su avec force redéfinir la politique européenne de la France. La volonté de réorienter pour poursuivre la construction européenne et lutter contre les populismes est la bonne voie à suivre. Cette réorientation passe par un volontarisme politique permettant d'ouvrir de nouveaux chantiers en faveur des jeunes, de renforcer la coopération économique, d’harmoniser par le haut les garanties sociales et de favoriser l’innovation en donnant à l’Europe les moyens budgétaires par des impôts propres. 

Le Parti Socialiste français soutient la politique du Président de la République.

Mais au-delà de la politique communautaire, l’Europe dans le cadre de la mondialisation doit porter une voix dans le monde, une voix pour la paix, pour la coopération mais aussi une voix en faveur des lois sociales pour assurer à chacune et à chacun, partout sur notre Terre, le droit à vivre dignement.

A l’heure d’un capitalisme financier prédateur, les peuples des pays émergents entrent en lutte dans des grèves, dans des manifestations, pour arracher des conditions de travail et de vie dignes. Le peuple européen de gauche doit apporter tout son soutien à cette lutte des peuples contre l’avidité et la sauvagerie du Capital. 

Le Parti Socialiste français soutient les peuples en lutte pour le droit à vivre dignement.

Vote :

o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.3 : « Pour une force d’intervention militaire européenne. » 

Page 15, après le 2^ème paragraphe de la partie « Affirmer l’Europe sur la scène internationale » (« ... et aides conditionnées à des principes universels. »),

ajouter :

« L’Europe de la Défense n’est acceptable par les peuples que dans le respect de la souveraineté nationale, mais ne sera efficace que si l’Union peut intervenir sans blocage. Le renforcement du corps européen avec un contrôle et un mandat direct du Parlement Européen sur demande du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎ permettrait une intervention de l’Union Européenne soutenue ou non par les États membres qui conserveraient dès lors leur souveraineté. »

                                            

Explication :

L’Union Européenne n’aura de place sur la scène internationale que si elle est capable d’intervenir rapidement dans le cadre d’un mandat européen et pas inter-gouvernemental. A l’inverse, les États doivent pouvoir garder une certaine indépendance dans le cadre de l’utilisation de leurs moyens militaires.

Une force d’intervention européenne à disposition de l’Union en plus des forces nationales répond à ces exigences.

Vote :

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.4 : « Taxer le patrimoine en Europe »

Page 15, après le 4^ème paragraphe de la partie « Faire de l’Europe le continent de la transition écologique et de la conversion énergétique » (« ... à encourager la reprise d’entreprises par les salariés. »

ajouter :

 « Les mesures pour l'entrepreneuriat social pourraient être financées par un prélèvement sur le patrimoine ou "Taxe sur l'Actif Net". Consistant en un prélèvement progressif à faible taux sur le patrimoine hors endettement, cette taxe frappe sur la fortune plutôt que sur le revenu. En choisissant la « Taxe sur l’Actif Net », il s’agit pour l’Europe de faire porter les prélèvements sur les richesses accumulées, endormies, improductives. »

Explication :

Une nouvelle forme de taxation pourrait être utilisée au niveau européen. Au lieu de toucher les revenus par nature nationaux, elle touche les patrimoines qui ont libre circulation au niveau européen et doivent donc être prélevés à ce niveau. Cette taxe est un prolongement de l’ISF qui se veut une incitation à investir plutôt qu’à rendre le patrimoine improductif. C’est un impôt progressif mais dont la base est plus large que l’ISF et pourrait à terme financer les régions européennes en remplaçant la taxe foncière par exemple.

Cette proposition convient parfaitement au financement de l’économie sociale et solidaire dans une forme de redistribution du capital.

Vote :

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.5 : « Une agro-écologie européenne »

Page 15, après le 5ème paragraphe de Faire de l’Europe le continent de la transition écologique et de la conversion énergétique

Ajouter :

« L’indispensable basculement de l’agriculture intensive vers un modèle agro-écologique participe d’un mouvement général qui bute partout sur la même impasse : la coordination au niveau mondial des initiatives écologiques. La France, première puissance agricole d’Europe, se doit de donner l’exemple en appliquant des mesures concrètes et ambitieuses sur son propre territoire mais en proposant au niveau Européen une initiative pour le développement de l’agro-écologie avec recombinaison de l’agriculture et de l’élevage, l’autorisation de la culture des variétés oubliées, la mise en place de quotas sur les produits excédentaires, et la remise en cause de la libération des marchés. Dans l'Union européenne, l'objectif doit être de produire du lait, des œufs et de la viande uniquement bio à un horizon de 10 ans pour rétablir la santé des générations futures avant qu'elle ne soit irrémédiablement compromise. La vente des produits frais devra être réglementée afin de d’optimiser la distance du « champ à l’assiette ».

Les normes d'élevage et de transport des animaux de boucherie doivent aussi être adaptées d'urgence pour éviter l'inutile souffrance animale. »

Explication :

Chaque année 140 000 tonnes de pesticides sont répandues en Europe dont 80 000 rien qu’en France, le premier utilisateur européen. Depuis la fin de la guerre, la production annuelle mondiale de produits chimiques est passée d’1 million à  400 millions de tonnes. Selon l’OMS, 200 000 personnes meurent chaque année empoisonnées par des pesticides. Le nombre de cancer a doublé depuis trente ans dans les pays les plus développés. En France, le cancer tue 1 homme sur 3 et 1 femme sur 4. En Allemagne, 1 décès sur 4 est causé par un cancer et l’on assiste à une augmentation spectaculaire des cas de Parkinson et d’Alzheimer. Une poignée d’industriels s’enrichit au dépend de notre santé à tous. Comme l’a déclaré le Docteur John Peterson Mayer à l’Unesco : « La nouvelle génération d’enfants, est la première de l’histoire moderne à être en moins bonne santé que celle de leurs parents. Ce n’est pas acceptable ! ».

Le drame sanitaire que représentent les intrants chimiques s’accompagne aussi d’un drame écologique pour la biodiversité et la fertilité des sols. Comme l’explique l’agronome Claude Bourguignon : « En Europe, nous avons détruit 90 % de notre biodiversité dans les champs et nous observons une chute régulière et absolument constante de l’activité biologique des sols exploités. Jusqu’à quand pourrons-nous encore cultiver ? »

Vote :

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.6 : « Améliorer l’intégration des migrants »

Page 16, après le 5ème paragraphe ("...conduite sous le seul prisme de la chasse aux fraudeurs."),

Ajouter :

« Accepter l'immigration est nécessaire économiquement et humainement. Combattre pauvreté, marché noir, réseaux mafieux, extrémistes et lutter contre l'exclusion ne sont possibles qu'en améliorant l'accueil et l'intégration plutôt qu'en condamnant l'étranger à se cacher. »

Explication :

Le problème de l'immigration est surtout lié à des peurs, des fantasmes. Le vrai problème n'est pas dans l'arrivée des immigrants mais dans le fait qu'en leur refusant le droit au séjour on les accule à ne pouvoir survivre que dans l'illégalité (résidence sans visa, travail au noir, squatt, éventuellement trafics ou vol, prostitution...), et à ne plus pouvoir retourner chez eux sans se condamner à ne jamais revenir en France, ce qui, paradoxalement, freine les retours dans le pays d'origine. Bref, on gagnerait tous, économiquement et humainement, à mieux les accueillir et les intégrer qu'à essayer de les rejeter. C'est ce qu'a souligné le rapport Tuot, rédigé à la demande du Premier Ministre. Or c'est l'Europe vieillissante qui en a le plus besoin et qui fait désormais la politique de l'immigration.

Vote :

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.7 : « Une séparation effective des banques »

Page 16 : à la fin de la partie «Réguler la finance » 

Ajouter :

« Dans la suite des décisions françaises et du rapport Liikanen en Europe, nous devons aller plus loin dans la séparation des activités bancaires. Créer une séparation effective des activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives, ceci implique en premier lieu que ces opérations spéculatives ne soient pas simplement reléguées dans des filiales.

Ceci implique également :

• que les opérations dites « spéculatives » incluent les opérations liées aux produits dérivés, qui doivent être parfaitement encadrées et contrôlées ;
• que seules les activités vraiment indispensables à l’économie réelle soient garanties par l’Etat, ce qui représente environ 20% des activités des banques ;
• qu’il y ait un véritable contrôle de tous les produits financiers, étendus au shadow banking : secteur financier qui n'apparait pas dans les comptes des institutions financières ;
• qu’il y ait une véritable transparence des paradis fiscaux, avec obligation de déclarer à la fois les bénéfices, les impôts et les subventions, pays par pays ;
• que soient supprimées les rémunérations différées (stock-options, parachutes dorés, etc.) des dirigeants de banques qui ne respecteraient pas ces principes ;
• que des sanctions pénales soient prévues vis à vis des banques qui ne publieraient pas les informations demandées sur les paradis fiscaux, faute de quoi les dispositions adoptées n’auront aucun effet. »

Explication :

Dompter les marchés financiers: en remarquant que la finance, après avoir privatisé les profits pendant des années, veut maintenant socialiser les pertes, et que l'économie de marché signifie que les risques et la responsabilité vont de pair, comme le SPD nous demandons:

• une séparation totale des activités à risques qui passent sous la seule responsabilité des banques, des activités utiles à l'économie réelle qui seront assurées par l'État,
• un contrôle de tous les produits financiers, étendus au shadow banking (le processus de création monétaire hors des banques qui est la base de la finance moderne et du succès de la City de Londres)
• une interdiction du trading haute-fréquence, tel qu’il est déjà prévu dans le texte de base

Nota : Qu’est-ce que le « Shadow banking » ?

Il s'agit du secteur financier qui n'apparait pas dans les comptes des institutions financières. Une banque crée une filiale dans un pays peu régulé. Cette filiale profite de la garantie de sa maison-mère, pour ré-hypothéquer des biens (mettre en garantie d'un achat un bien sur lequel on a une hypothèque, et sans en disposer).

Cette ré-hypothécation a été en cause dans toutes les faillites bancaires récentes quand la filiale doit à un moment payer avec un bien qu'elle ne possède pas, et la maison-mère doit alors payer pour sa filiale. C'est ce phénomène qui explique que Dexia passait les stress tests 3 mois avant de faire faillite, que La faillite de Lehman Brothers n'est toujours pas résolue car les biens sont encore recherchés, etc.

Vote :

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.8 : « Des objectifs pour une Europe sociale »

Page 17, après le 4^ème paragraphe de la partie « En finir avec le dumping social et fiscal » (« … («  écluses » tarifaires, taxe carbone aux frontières). »)

ajouter :

« Le traité de Maastricht comportait cinq critères (déficit inférieur à 3%, dette inférieure à 60%…). De même, nous proposons les objectifs suivants pour l’Europe sociale :

-       un emploi pour tous : un taux de chômage inférieur à 5%

-       une société solidaire : un taux de pauvreté inférieur à 5%

-       un toit pour chacun : un taux de mal-logés inférieur à 3%

-       l’égalité des chances : un taux d’illettrisme à l’âge de 10 ans inférieur à 3%. »

Explication :

Il est temps de donner une forme concrète à la convergence sociale en Europe et des objectifs autres que ceux dépendant du PIB et plus en relation avec les besoins de la population. C’est ainsi que l’Europe pourra redevenir un horizon soutenu par les peuples.

Vote :

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.9 : « Orienter la politique monétaire vers la création d’emplois »

Page 17, 4^ème paragraphe de la partie « Consolider la zone euro pour la mettre au service de la croissance et de l’emploi »

remplacer 

« Nous voulons réviser le mandat, le périmètre d’intervention et les modalités d’intervention de la BCE, en permettant notamment qu’elle achète, dès leur émission, des titres de dettes souveraines sur le marché primaire. Elle deviendra ainsi une banque à part entière, à l’instar de la FED américaine. De cette façon, la conduite de la politique monétaire sera au service des objectifs de croissance et de création d’emplois au même titre que de la stabilité des prix. »

par

« Nous voulons réviser le mandat, le périmètre d’intervention et les modalités d’intervention de la BCE. La conduite de la politique monétaire aura désormais pour objectifs la croissance et la création d’emplois au même titre que la stabilité des prix. Il sera permis notamment à la BCE qu’elle achète, dès leur émission, des titres de dettes souveraines sur le marché primaire. Elle deviendra ainsi une banque centrale à part entière, à l’instar de la FED américaine. »

Explication :

Il faut affirmer de façon claire et précise que désormais la BCE aura pour objectifs l’emploi et la croissance en plus de la stabilité des prix. Le rachat de titres de dettes souveraines fera partie des moyens utilisables afin d’atteindre ces nouveaux objectifs.

Vote :

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.10 : « Pour un mandat uniquement européen »

Page 19, après le 3^ème paragraphe de la partie « Renforcer l’appartenance à une citoyenneté européenne » (« …nous souhaitons bâtir des majorités durables et solides. »),

ajouter :

« Pour éviter que le mandat européen soit considéré comme un lot de consolation, un candidat à une élection européenne ne pourra être présenté par le PS à une autre élection durant les 5 années suivantes. »

Explication :

Après Rachida DATI, il faut montrer un autre visage au Parlement Européen, un visage de responsabilité et de sérieux. En donnant des gages de probité, les citoyens reprendront confiance dans nos élus ce qui pourra motiver leurs suffrages. En se donnant les moyens d’avoir des élus vraiment intéressés par les questions européennes, nous nous donnerons les moyens à la fois de faire une campagne intéressante et de faire gagner l’Europe.

Vote :

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

CONVENTION FEDERALE SUR L’EUROPE

Bulletin de vote

Amendement 4.1 : « Un impôt européen contre le dumping fiscal »

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.2 : « Soutenir les peuples en lutte pour les droits à vivre dignement »

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.3 : « Pour une force d’intervention militaire européenne. » 

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.4 : « Taxer le patrimoine en Europe »

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.5 : « Une agro-écologie européenne »

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.6 : « Améliorer l’intégration des migrants »

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.7 : « Une séparation effective des banques »

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.8 : « Des objectifs pour une Europe sociale »

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.9 : « Orienter la politique monétaire vers la création d’emplois »

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré

Amendement 4.10 : « Pour un mandat uniquement européen »

 o Oui, je souhaite que cet amendement soit intégré

 o Non, je ne souhaite pas que cet amendement soit intégré